CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les règles encadrant les services fournis par l’association.
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes CGV déterminent les modalités applicables à la fourniture des prestations proposées par LPP BY LOISEAU, et ce, quel que soit le canal de distribution utilisé (en ligne ou non).
LPP BY LOISEAU est une association déclarée régie par la loi de 1901, enregistrée sous le numéro SIRET 828 279 992 00022 et dont le siège social est établi au 335 Hameau de Château Renard, 83510 Lorgues. L’association exerce dans le domaine de la pratique motocycliste sur circuit.
Site web : www.lppteam.com
Les termes « commande » ou « roulage » désignent les prestations commercialisées par LPP BY LOISEAU, auxquelles les personnes intéressées peuvent s’inscrire sous réserve d’acceptation des présentes CGV.
Par « pilote », « client » ou « utilisateur », on entend toute personne physique ou morale remplissant un formulaire ou bon de commande émis par l’association, quel que soit son format.
La validation d’une commande (papier, courriel, ou via le site web) vaut acceptation sans réserve des CGV.
Toute modification des présentes CGV ne peut intervenir que par écrit et après accord explicite de LPP BY LOISEAU.
ARTICLE 2 – COMMANDE ET CONFIRMATION
Les prestations de LPP BY LOISEAU, notamment les roulages sur circuit, s’adressent aux personnes majeures ou mineures sous responsabilité parentale.
L’inscription nécessite de remplir un formulaire ou bon de commande avec exactitude et intégralité, qu’il soit papier, numérique ou en ligne sur www.lppteam.com.
Une fois validée (signature manuscrite, électronique, ou validation en ligne), la commande devient ferme et ne peut être modifiée.
Un e-mail de confirmation de réception est adressé une fois la commande reçue par nos services.
L’inscription ne sera validée qu’après vérification de la conformité du dossier aux CGV et réception du paiement.
LPP BY LOISEAU se réserve le droit de refuser une commande non conforme ou non réglée.
ARTICLE 3 – CONDITIONS DE PARTICIPATION
Le participant inscrit déclare, en validant le formulaire :
– Être majeur, ou mineur sous la responsabilité d’un adulte.
– Détenir un permis de conduire moto valide ou le CASM (Certificat d’Aptitude au Sport Motocycliste) délivré par la FFM.
– Pour les mineurs : fournir une attestation parentale et utiliser une moto conforme aux règles FFM.
Exigences techniques :
• Dès 13 ans : jusqu’à 125cc 2T ou 500cc 4T mono/bicylindre, max. 50 CV à la roue arrière
• Dès 15 ans : jusqu’à 125cc 2T, 500cc 4T mono, 600cc 4 cylindres, 675cc 3 cylindres ou 749cc bicylindres – sans limite de puissance
Assurances :
Le participant doit disposer d’une assurance moto valide et d’une assurance spécifique pour la conduite sur circuit. Une assurance RC piste est incluse dans les prestations. Une licence FFM (NET ou NCO) peut aussi faire foi.
Une assurance individuelle complémentaire est vivement conseillée, via la FFM ou tout assureur personnel.
Équipements obligatoires :
• Combinaison en cuir 1 pièce ou 2 pièces zippées
• Bottes et gants en cuir
• Casque intégral homologué
• Protection dorsale rigide
• Moto en excellent état, pneus et freins en bon état, échappement conforme, phares et rétroviseurs scotchés
Engagements du pilote :
• Respect des règles de sécurité et des consignes du jour
• Comportement respectueux envers tous les participants, le staff, et les accompagnateurs
• Responsabilité quant au respect des règles par ses accompagnants
Tout manquement pourra entraîner l’exclusion du participant sans préavis ni remboursement.
ARTICLE 4 – CALENDRIER DES SESSIONS & CONFIRMATION
Les dates de roulage communiquées par LPP BY LOISEAU sur supports imprimés ou numériques sont indicatives.
L’association peut modifier à tout moment le planning sans que cela ne constitue un motif de contestation.
Le client reconnaît que les dates restent sujettes à modification.
La confirmation finale d’inscription est envoyée après validation de la commande et réception du règlement (cf. article 7), au plus tard 48h avant la session.
Annulation par LPP BY LOISEAU :
Une session peut être annulée, même après confirmation, dans les cas suivants :
• Absence de personnel ou conditions de sécurité insuffisantes
• Nombre de participants insuffisant
Dans ce cas, deux options sont proposées au client :
• Report sur une autre date équivalente
• Remboursement intégral sous 30 jours
Aucune autre indemnisation ne pourra être réclamée.
ARTICLE 5 – MODIFICATION / ANNULATION
Une demande d’annulation ou de modification de commande doit être transmise par écrit au moins 30 jours calendaires avant la date de la session.
• En cas de report, la nouvelle session sera proposée aux mêmes conditions que la commande initiale.
• En cas de remboursement, une retenue de 10 % sera appliquée au titre des frais de gestion.
Passé ce délai, aucun remboursement ne pourra être effectué.
Une commande non réglée 15 jours avant la session pourra être annulée par LPP BY LOISEAU.
Si la date est modifiée par l’association, le client pourra choisir un avoir ou demander le remboursement des prestations facturées (hors frais externes comme transport, assurance, etc.).
ARTICLE 6 – PAIEMENT
Le client doit s’acquitter du montant total indiqué sur le bon de commande, incluant d’éventuels frais (envoi, traitement, etc.).
Modes de paiement acceptés :
• Paiement en ligne : CB, Visa, PayPal – paiement intégral au moment de l’inscription
• Formulaire papier : chèque envoyé avec le formulaire, selon les instructions fournies
Comme précisé à l’article 5, l’absence de paiement intégral à 15 jours de l’événement entraîne l’annulation automatique de la commande.
ARTICLE 7 – ACCEPTATION DU RISQUE & RESPONSABILITÉ
En validant son inscription, le pilote reconnaît assumer pleinement les risques liés à la conduite sur circuit.
En cas d’incident, il accepte d’être pris en charge par les secours présents et autorise LPP BY LOISEAU à contacter sa personne de référence.
L’association décline toute responsabilité en cas d’accident corporel, de dommage matériel ou de vol pendant les événements.
Le participant renonce à tout recours contre l’association ou ses représentants.
ARTICLE 8 – DONNÉES PERSONNELLES
Les informations demandées dans les formulaires doivent être correctement renseignées.
Les champs obligatoires sont indiqués. Sans ces éléments, l’inscription ne peut être validée.
Ces données sont utilisées pour :
• Accélérer l’accueil et les vérifications
• Mieux connaître le profil du participant
• Assurer une identification rapide lors de l’événement
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification ou d’opposition.
Il peut exercer ce droit par courrier ou e-mail, ou directement via l’espace personnel sur www.lppteam.com (rubrique « mon compte »).
Les données peuvent être transmises à des tiers sauf opposition exprimée en cochant la case dédiée sur le formulaire.
ARTICLE 9 – DROIT À L’IMAGE
Le participant autorise gracieusement LPP BY LOISEAU à utiliser son image (photo, vidéo) dans le cadre des activités pédagogiques, techniques ou promotionnelles, sans limite géographique.
Il s’engage à informer ses accompagnants que cette cession s’applique également à eux.
Les champs signalés par un astérisque dans les formulaires sont obligatoires. À défaut, la demande ne pourra être prise en compte.
ARTICLE 10 – INTÉGRALITÉ & MODIFICATION
Les présentes CGV constituent l’unique base contractuelle entre les parties.
Elles annulent toute version antérieure.
Si l’une des clauses devenait invalide, les autres resteraient applicables. Une nouvelle clause serait rédigée en remplacement.
Seules les CGV publiées par LPP BY LOISEAU peuvent modifier les présentes.
ARTICLE 11 – LITIGES
En cas de litige non résolu à l’amiable, les tribunaux compétents relevant du Tribunal judiciaire de Draguignan seront seuls compétents, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel.